Mentions légales et politique de confidentialité

Article  1.    Définitions

-    « Site » : site internet www.cerp-rrm.com comprenant une partie accessible aux Utilisateurs et une partie uniquement accessible aux Professionnel clients, (ci-après l’Espace Professionnel). 
-    « Espace Professionnel » : espace auquel seuls les Clients de CERP RRM peuvent avoir accès en utilisant un identifiant et un mot de passe communiqué par CERP RRM après validation de leur inscription conformément aux présentes CGU. 
-    « Visiteur(s) » : toute personne physique ou morale qui visite le Site et consulte les informations proposées hors Espace Professionnel. 
-    « Professionnel client » : toute personne physique ou morale inscrite en cette qualité sur le Site et qui peut accéder à l’intégralité du Site, Espace Professionnel inclus et utiliser les fonctionnalités de cet espace.  
-    « Utilisateur(s) » : toute personne physique ou morale qui consulte le Site, qu’il soit Visiteur ou Professionnel client.
-    « Produits » : produits vendus par CERP RRM dont les commandes sont accessibles sur le Site et proposés aux pharmaciens d’officine.

Article  2.    Objet 

Les présentes CGU définissent les modalités et conditions d’utilisation du Site mis à disposition par CERP RRM auprès des Utilisateurs. 
Le Site permet de communiquer des informations sur l’activité de CERP RRM et de gérer les relations en ligne entre CERP RRM et les Professionnels clients, notamment en leur permettant de passer des commandes en ligne pour les Produits accessibles.
Certaines des fonctionnalités du Site permettent également des échanges d’informations entre CERP RRM et le Professionnel client.
CERP RRM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») mises en ligne sur le Site et ce, sans notification préalable. 
Sont applicables les CGU publiées au jour de la visite de l’Utilisateur du Site.
L’utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout Utilisateur de ces dernières, il appartient donc aux Utilisateurs de prendre régulièrement connaissance des CGU et, par conséquent, de leurs modifications éventuelles.  

Article  3.    Accès au site

Le Site est accessible à tout Utilisateur, qu’il soit inscrit en tant que Professionnel client ou non, 7 jours sur 7, 24h sur 24. 
La consultation du Site nécessite un accès à Internet sur lequel des virus et malware peuvent notamment circuler. L’Utilisateur s’engage donc à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son matériel informatique, avec lequel il se connecte sur le Site, contre ces virus et malware et ne pourra en aucun cas tenir CERP RRM pour responsable en cas de contamination de son matériel et de tout dommage qui pourrait avoir lieu à la suite d’une connexion sur le Site.
CERP RRM se réserve le droit de procéder à la maintenance du Site à tout moment et sans notification préalable. L’interruption de l’utilisation du Site pour maintenance n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’Utilisateur.

Article  4.    Modalités d’inscription à l’Espace Professionnel  

Pour accéder à l’Espace Professionnel, l’Utilisateur devra remplir les conditions ci-après : 
(i)    justifier de sa qualité de pharmacien d’officine ou de professionnel autorisé à acheter et détenir les Produits en vue de leur revente ou à les négocier.
(ii)    être client de CERP RRM et avoir approuvé les CGV.
(iii)    être à jour de ses obligations financières auprès de CERP RRM.
(iv)    avoir validé son acceptation des présentes CGU et les conditions générales de vente de CERP RRM.
Le Professionnel client s’engage à ne fournir, lors de son enregistrement dans l’Espace Professionnel, que des informations exactes, sincères et complètes et, en cas de changement de ces dernières dans le temps, à les mettre à jour sur son Espace Professionnel. 
CERP RRM se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Professionnel client en cas de non-respect des CGU ou de non-respect, par le Professionnel client, de ses obligations à l’égard de CERP RRM.  
Le Professionnel client s’engage également à ne créer qu’un seul compte par officine pharmaceutique exploitée par lui, sauf accord contraire de CERP RRM. 
L’inscription ne devient effective qu’après que CERP RRM ait adressé au Professionnel client une confirmation et lui ait communiqué ses identifiants et mots de passe pour l’accès à l’Espace Personnel.
L’accès à l’Espace Professionnel du Site est effectif à compter de la réception des identifiants et du mot de passe provisoire par courriel à l’adresse indiquée par le futur Professionnel client. Le Professionnel client pourra, dès sa première connexion, et à tout moment, modifier le mot de passe provisoire qui lui a été communiqué lors de son inscription. 

Article  5.    Identifiants et mots de passe

Le mot de passe communiqué par CERP ou celui choisi par le Professionnel client est strictement personnel et confidentiel. 
Le Professionnel client doit assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Le Professionnel client s’engage à ne divulguer ni ses identifiants ni son mot de passe à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à la seule exception des salariés de son entreprise qu’il aurait spécialement habilité à cette fin et dont il sera en permanence responsable.
En cas de perte ou de divulgation des identifiants ou mots de passe, il appartient au Professionnel client d’en informer sans délai CERP RRM afin de neutralisation de ces identifiants et codes d’accès et d’émission de nouveaux identifiants et codes d’accès.
Toute utilisation des identifiants et mots de passe du Professionnel client sera réputée effectuée par le Professionnel client qui devra en assumer intégralement les obligations et engagements qui en découlent, sauf à établir une fraude qui lui serait totalement étrangère.
Le Professionnel client peut à tout moment demander la suspension ou la suppression de son accès à l’Espace Professionnel. Cette demande est formulée par écrit et prend effet à la date de confirmation par CERP RRM qui sera adressée dans un délai maximum de 15 jours de la demande.

Article  6.    Fonctionnalités de l’Espace Professionnel

CERP RRM demeure, en toutes circonstances, libre de déterminer les fonctionnalités qu’elle met à disposition des Utilisateurs sur le Site, notamment dans l’Espace Personnel.
Ces fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer à tout moment et CER RRM se réserve de modifier ou supprimer une ou plusieurs des fonctionnalités de l’Espace Personnel ou d’en réserver l’accès aux Professionnels clients remplissant des conditions spécifiques à une fonctionnalité.
Les fonctionnalités de l’Espace Professionnel sont destinées à faciliter les communications et relations commerciales entre CERP RRM et les Professionnels clients. En cas d’inaccessibilité ou de défaut de fonctionnement de ces fonctionnalités, le Professionnel client dispose de la faculté de traiter ses relations avec CERP RRM au travers des voies usuelles. La responsabilité de CERP RRM ne saurait en conséquence se trouver engagée en cas d’arrêt de fonctionnement ou de dysfonctionnement des fonctionnalités du Site.

Article  7.    Communication au travers du site

Si le Site autorise l’échange de communications et/ou de documents entre l’Utilisateur et CERP RRM, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre de cette communication, à ne pas communiquer de contenu qui soit contraire à la loi, qui comporte des propos ou plus généralement un quelconque contenu haineux, discriminatoires, insultants ou choquants ou qui enfreindraient la courtoisie inhérente aux relations commerciales.
L’Utilisateur ne pourra poster sur le Site ou au travers des fonctionnalités du Site que des matériels dont il se sera préalablement assuré de leur sécurité et de leur innocuité.
CERP RRM peut à tout moment, en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, supprimer toute communication de l’Utilisateur et bloquer l’accès à tout ou partie des fonctionnalités de l’Espace Professionnel.

Article  8.    Cookies

La consultation du Site par un Utilisateur implique l’installation automatique de cookies dans son navigateur, sauf à ce que ce que l’Utilisateur s’oppose à l’enregistrement de cookies avant l’utilisation du Site. 
L’utilisation de cookies sur le Site permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation faite par l’Utilisateur sur le Site, destinées à améliorer la performance du Site et l’accès aux informations.
Ces informations issues des cookies peuvent également être utilisées, dans l’Espace Professionnel, afin d’identifier les besoins du client et de répondre de façon la mieux adaptées à ces besoins par la présentation d’offres en relation avec ses habitudes ou pratiques de navigation.
Ces informations peuvent concerner la nature des informations consultées, les pages consultées ou les informations cliquées, la date et l’heure de la consultation, etc.
L’Utilisateur se voit offrir, lors de chaque visite sur le Site la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies et d’accéder aux conditions de confidentialité qu’il est susceptible de paramétrer afin d’éviter les enregistrements des cookies.
Les dispositions ci-dessus sont susceptibles de s’appliquer à tout autre procédé d’enregistrement de données de navigation. L’Utilisateur en est informé par la mise à jour de la politique de confidentialité accessibles lors de sa visite du Site et par le bandeau de recueil du consentement.

Article  9.    Données à caractère personnel – droit de rectification

CERP RRM peut être amenée à collecter au travers du Site des données personnelles des Utilisateurs du Site, dans le cadre de renseignements qu’elle peut recueillir des Utilisateurs. CERP RRM est le responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site au regard des dispositions du Règlement UE 2016/679, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés et de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 venant la modifier. 
Les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées par CERP via le Site, sont les cookies les renseignements qui peuvent être sollicités au travers de formulaires de contact ou dans le cadre des fonctionnalités du Site pour les Professionnels clients ou dans le cadre des offres d’emploi présentées sur le Site.
Les traitements de ces données sont destinés à effectuer des statistiques d’audience et d’utilisation du Site et de ses fonctionnalités, nouer et/ou gérer la relation avec les Professionnels clients et proposer aux Professionnels clients des offres adaptées à l’exploitation de leurs officines et permettre des recrutements au sein de CERP RRM.
Les données recueillies sont susceptibles d’être ainsi communiquées à des sous-traitants, fournisseurs ou à des tiers partenaires de CERP RRM (y compris hors U.E. CERP RRM prend toute disposition adaptée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Les données personnelles des Visiteurs du Site sont conservées pendant une durée de 12 mois. Pour les Professionnels clients, les données sont conservées pendant le temps de la relation commerciale, sans excéder la durée maximale de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation, sauf obligation légale d’archivage. Les données personnelles de candidats à une offre d’emploi sont conservées pendant la durée de la prescription légale.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement à ses données, de limitation de leur traitement, de retrait de son consentement à tout moment, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données si elles ne sont pas nécessaires aux opérations commerciales avec le Professionnel client. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour toute information complémentaire concernant ses données personnelles ou si l’Utilisateur souhaite exercer l’un de ses droits énoncés ci-dessus, l’Utilisateur peut contacter CERP RRM (en justifiant de son identité), en adressant une demande :
-    Par mail à : contact@cerp-rrm.com
-    Par courrier à : CERP RRM, 36 Rue Albert 1er, (90 000) BELFORT

Article  10.    Responsabilités 

CERP RRM met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir aux Utilisateurs du Site des informations les plus complètes possibles. 
CERP RRM ne saurait toutefois être responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect de l’Utilisateur à raison des informations présentes sur le Site ou à raison de l’indisponibilité de tout ou partie du Site .
La responsabilité de CERP RRM ne saurait notamment être engagée à raison des cas suivants : 
-    d’une information présente sur le Site non mise à jour ; 
-    de l’utilisation des sites internet, ou des informations contenues sur les sites extérieurs auxquels CERP RRM pourrait permettre le renvoi à partir du Site ;
-    de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, notamment la perte de données, perte de clientèle ou d’image ou encore perte de bénéfices quelconques ;
-    d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU ; 
Article  11.    Propriété intellectuelle 
Le contenu du Site, en ce compris la charte graphique, les photographies, images, tout autre éléments visuels et sonores sont la propriété exclusive de CERP RRM et/ou de tiers contractuellement liés à CERP, et sont donc protégés par les droits sur la propriété intellectuelle. 
Toute utilisation ou reproduction ou copie de l’un quelconque de ces éléments protégés sans autorisation de CERP RRM constitue une violation du droit de propriété de CERP RRM et expose son auteur à des poursuites. 
Article  12.    Attribution de compétence
Les présentes CGU sont soumises au droit français. 
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Belfort, dès lors que l’Utilisateur est un commerçant.